Changement de lieu de travail
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
bonjour
je suis manipulatrice en radiologie.je travaille dans un cabinet de radiologie privé.
Celui-ci vient d'être racheté par un groupement de radiologues.
Mon nouvel employeur a t-il le droit de me faire changer de lieu de travail en 2 lieux différents sachant que je pars à la retraite dans 3 mois
( le 1er avril 2023)
merci pour votre réponse
Question posée le 26/12/2022
Par Syl
Département : Rhône (69)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
La règle veut qu'en cas de transfert d'entreprise, le nouvel employeur (cessionnaire) est tenu de reprendre les contrats de travail de l'entreprise cédante pendant un an sans pouvoir les modifier.
La question est donc de savoir si la décision (ou le projet) du cessionnaire de vous faire travailler sur deux lieux de travail différents emporte modification de votre contrat de travail, que vous seriez en droit de refuser ?
La réponse ne peut qu'être prudente, car la jurisprudence sur le lieu de travail comme élément essentiel du contrat de travail est très défavorable au salarié.
1. Même en admettant que votre lieu de travail soit expressément convenu dans votre contrat de travail écrit, la cour de cassation distingue selon qu'il s'agit d'une clause purement informative, qui n'oblige pas l'employeur à le respecter, et une clause véritablement "contractuelle", qui s'imposerait à lui.
Pour que cette clause soit contractuelle, il doit être précisé que le lieu de travail est exclusivement celui indiqué dans la clause.
2. A défaut, la cour de cassation considère que l'employeur peut faire varier le lieu de travail librement à l'intérieur d'un même "secteur géographique", dont les limites ne sont malheureusement pas précisées, mais qui peuvent aller jusqu'au département, voire même selon une expression encore plus mystérieuse, dans un "même bassin d'emploi", sans que le salarié puisse s'y opposer, au risque d'un licenciement.
Bien cordialement
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