Départ en retraite fonctionnaire en détachement
Fonction publique
Bonjour,
Suite à la loi Elan, mon office a fusionné pour devenir une SEM. Les fonctionnaires présents ont été mutés à la ville puis détachés vers la SEM.
Le contrat de travail précise que nous sommes sur un CDI, que nous dépendons de la convention collective immobilière y compris les personne en détachement et que notre ancienneté est reprise.
La convention collective prévoie une indemnité de départ en retraite. Est ce que la personne en détachement peux prétendre à cette indemnisation? L'employeur répond non au vu de l'article L513-3.
Merci de votre retour.
Question posée le 12/12/2022
Par Didier
Département : Doubs (25)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Je lis l'article L 513-3 invoqué par votre employeur :
Le fonctionnaire détaché est soumis aux dispositions régissant sa fonction de détachement, à l'exception des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail et de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle, prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière.
Donc je comprends que l'indemnité de départ en retraite conventionnelle vous est bien due.
Bien cordialement
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