Est ce que pôle emploi peut revenir sur une décision concernant un c
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Le 18 août 2011, une association ma fait signé un cdd (CAE) de 6 mois à temps partiel, a la fin des 6 mois il me fait un renouvellement de 18 mois qui est accepté, tamponné, signé par pôle emploi. 3 semaines après pôle emploi se rétracte en disant que les 18 mois ne sont pas possibles, suite a un arrêté préfectoral.l'association a donc refait une demande de 1 an et tjrs pas de réponse. Quel recours ai-je vis a vis de cette situation
Question posée le 22/03/2012
Par Brig67
Département : Bas-Rhin (67)
Vous n'avez aucun recours à faire hormis celui de saisir le conseil de prud'home en référé si l'association ne respecte pas le contrat signé. En effet il s'agit d'un problème entre l'association et Pole Emploi qui effectivement est lié non pas à un arrété préfectoral mais aux dispositrions du code du travail sur la durée maximale des CDD.
En ce qui vous concerne vous avez signé un contrat de travail qui aujourd'hui, de par son vice de forme, se doit d'être requalifié en CDI.
Donc en ce qui vous concerne vous avez un contrat de travail en bonne te due forme, vous devez le respecter et l'association aussi, pour se faire vous pouvez demander par voie de référé au conseil de Prud'homme la requalification du contrat de travail et éventuellement la validité si l'association signataire ne voulait pas le reconnaitre et l'appliquer.
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