Amende majoree pour contravention deja payee
Amendes et contraventions
contravention du 3/12/2011 a cabestany.avis du 7/12/2011 pour la somme de 135E( 90E si reglee avant 15 jours).je pratique le telepaiement par carte banquaire le 10/12/2011.je recois le 13/3/2012 en recommande l'amende majoree de 375E. svp que faire??merci pour une reponse favorable et rapide si possible.encore merci.
Question posée le 21/03/2012
Par Qufahuca
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Bonjour,
Le montant majoré d'une amende n'est dû qu'en l'absence de paiement dans le délai imparti.
Or, dans votre situation, vous estimez avoir réglé le montant de l'amende dans les délais.
Pour ne pas être poursuivi, il vous suffit donc d'apporter la preuve du paiement de votre amende par télépaiement.
Ainsi, si vous avez déjà payé le montant de l'amende pour laquelle il vous a été envoyé un avis de majoration de contravention, il convient de contester cet avis en adressant, au trésor public, un courrier en recommandé avec demande d'avis de réception accompagné du justificatif de paiement, à savoir, dans votre situation, le justificatif de votre télé-paiement. Pensez bien à conserver une copie de votre courrier, de vos justificatifs et l'accusé de réception.
Vous pouvez télécharger gratuitement sur documentissime le modèle de lettre ci-dessous, il vous aidera dans l'accomplissement de cette démarche :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-la-majoration-d-une-amende-et-envoi-du-justificatif-de-paiement-2245.html
Cordialement,
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