Le droit des ainés
Succession et héritages
Bonjour . notre mère est dernièrement rentrer en maison de retraite le 02.03.2012 elle est d'accord pour y aller et pour vendre sa maison.part-contre les deux ainés ont décider de faire vider la maison et greniers de tous sont contenut par un brocanteur sans que notre mère et les autres enfants soit au courant, nous somment 7 enfants. Certaints meubles et objets ont été mis de coté en accord avec les 2 ainés pour les autres enfants.Tout le reste est vider part le brocanteur. Es ce que 2 ainés ont le droit d'agir de cette sorte sans prévenir notre mère qui est tout à fait très bien d'esprit et les autres enfants.Notre mère ce retrouve sans un seul meuble ni souvenir de notre père décédé en 2003 elle n'a plus rien. Ont'ils vraiment le droit d'agir comme ils l'ont fait. Merci d'une répouse de votre part.
Question posée le 18/03/2012
Par Patyam
Département : Morbihan (56)
Bonjour,
En principe seul le propriétaire est en mesure de disposer à titre gratuit ou à titre onéreux de ses biens. Il en résulte que vos aînés, n'ayant pas la qualité de propriétaires, ne peuvent disposer librement des biens de votre maman.
S'agissant des meubles qui garnissent encore le logement de votre maman, vous pouvez faire établir un inventaire par un huissier. L'huissier de justice vous remettra un document appelé procès-verbal de constat, illustré au besoin par des photographies et pièces de toute nature. Celui-ci relatera les faits objectivement. Véritable « cliché » juridique d'une situation précise à un moment donné, le constat constitue un mode précieux d'administration de la preuve reconnu par les tribunaux, en cas de survenance d'un litige.
S'agissant maintenant des biens ayant déjà vendus ou donnés, qui ne se trouvent plus dans le logement de votre maman, il faut savoir que l'article 2276 alinéa 1er du code civil dispose qu’« en fait de meubles, possession vaut titre ». Il en résulte ainsi que la possession de bonne foi (la bonne foi est toujours présumée) d’un bien meuble équivaut purement et simplement pour son détenteur à un titre de propriété sans pour autant disposer d’un quelconque document écrit. Ce n'est qu'en cas de perte ou de vol des biens mobiliers que le propriétaire, à savoir votre maman pourra revendiquer son bien. Un délai de 3 ans est ouvert à compter de la perte ou du vol contre celui entre les mains duquel le propriétaire trouve le bien.
En conclusion, pour les biens encore situés dans le logement de votre maman vous pouvez faire établir un constat d'huissier afin de dissuader quiconque de les faire disparaître. Quant aux autres biens, il sera difficile de les récupérer: essayer ainsi de procéder à l'annulation amiable de la vente ou de vous les faire restituer auprès de vos proches.
Cordialement,
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