Colis non reçu
Achat sur Internet
bonjours,j'ai commandé des produits de nutrition sur un site internet qui est situé à paris pour une somme de 270euro environ,je reçois un message pour me dire qu'il manque des produits et une semaine après toujours rien reçu alors que j'ai déja commandé et j'ai toujours eu mes colis.j'ai envoyer des messages a plusieurs reprise sans nouvelle,donc je décide d'appelle,j'ai une femme au telephone et elle me dit qu'elle peux rien faire,je sais pas comment faire pour avoir ma commande ou le remboursement,aidé moi svp.
Question posée le 17/03/2012
Par Fred
Département : Meuse (55)
Bonjour,
En principe, le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien. A défaut, ce dernier est réputé devoir délivrer le bien dès la conclusion du contrat. Si cette date limite n'est pas respectée, vous pouvez obtenir la résolution de la vente et obtenir le remboursement des biens achetés (article L 121-20-3 du code de la consommation).
De plus, en cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur, résultant de l'indisponibilité du bien commandé, vous devez être informé de cette indisponibilité et vous devez, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes versées. Au delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal (article L 121-20-3 du code de la consommation).
Toutefois, le contrat peut prévoir que le fournisseur peut fournir un bien d'une qualité et d'un prix équivalents.
En conclusion, si le vendeur n'a pas indiqué de date de livraison, cette dernière aurait du avoir lieu dès la conclusion du contrat. Si vous avez été informé par la suite de l'indisponibilité du produit,vous devez être remboursé au plus tard dans un délai de 30 jours suivant le paiement.
Pour régler ce litige qui vous oppose à votre fournisseur, envoyez dans un premier temps un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, adressé au service clients de l'entreprise , rappelant les faits à l'origine du litige et l'arrangement demandé. Précisez dans ce courrier :
- vos coordonnées (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail...) ;
- la référence du produit (code produit, référence du contrat ou du bon de commande...) ;
- la date de l'achat ;
- le problème survenu, en décrivant sa nature (défaut de livraison après expiration du délai prévu...) ;
- l'objet de la requête (résiliation ou exécution du contrat, remboursement, échange, réparation...)
- si possible, indiquez le montant de la demande ;
- les fondements juridiques de la réclamation (articles de loi).
C'est en pratique la meilleure façon de notifier officiellement au vendeur votre réclamation.
Voici un modèle gratuit de lettre pour vous permettre de porter réclamation et obtenir le remboursement :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-d-annulation-d-une-commande-a-distance-et-de-demande-de-remboursement-pour-indisponibilite-du-produit-108.html
Cordialement,
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