Clause de réservé de propriété sur un véhicule
Crédit à la consommation
Bonjour,
J'ai effectué il y a 5 ans, un prêt a une banque de mon concéssionnaire pour l'achat d'un de ces véhicule, le prêt ma été accepté en mon nom personnel, par cette organisme de prêt. Cependant la carte grise a était enregistré au nom de ma compagne qui n'apparait pas sur le contrat de financement, aujourdhui j'ai été mis en liquidation personnel, alors qu'il me resté 12 mois a régler sur ce financement, cette créance a était déclarer dans ma liquidation chez mon mandataire, et celui ci me demande de lui restituer le véhicule pour clause de réserve de propriété prévue dans mon contrat de financement, n'étant plus avec mon ex-compagne, a quoi dois je m'attendre ?? et dois je prévenir mon ex-compagne qui est seul détentrice de la carte grise, et peu t'on lui démandé de restitué de ce véhicule .
Merci d'avance pour votre réponse
Michel
Question posée le 17/03/2012
Par Michel
Département : Gironde (33)
Cher Monsieur,
Certains contrats de crédit destinés au financement de l’acquisition d’une automobile, peuvent contenir une clause par laquelle il est prévu que le transfert de propriété de ce bien est différé jusqu’au paiement intégral de son prix, acquitté au moyen d'un prêt d’argent (article 2367 du Code civil). Cette clause dite de réserve de propriété permet d'écarter l'article 1583 du Code civil qui répute la vente parfaite et la propriété acquise dès qu'il y a acceptation sur la chose et le prix.
En cas de défaut de paiement, la loi accorde alors au bénéficiaire de la clause de réserve de propriété la possibilité de revendiquer le bien (faire reconnaître son droit de propriété sur le bien) sous certaines conditions et dans certains délais. Un paiement partiel ne fait pas échec à l'exercice du droit de revendication.
En matière de procédures collective, par le jeu de la clause de réserve de propriété, le bénéficiaire de la clause n'est pas assimilé aux autres créanciers puisqu'il ne réclame non pas le paiement d'une créance mais la restitution d'un bien dont il est toujours propriétaire.
Pour exercer son droit de revendication, le propriétaire doit apporter la preuve du non-paiement, de l'existence de la clause, de votre acceptation de la clause, ainsi que de l'identification des biens revendiqués. De plus, il est également nécessaire que les biens existent toujours, entre les mains de l'acheteur, en nature, lors de la revendication. A défaut, le vendeur ne peut que réclamer le paiement de sa créance. Le délai de revendication pour les biens mobiliers est de 3 mois suivant la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective.
En conclusion, faute de paiement et par le l'effet de la clause de réserve de propriété, l'action en revendication va permettre à votre créancier de reprendre le véhicule impayé dont il est resté propriétaire, sauf si le prix est en est payé. La restitution du véhicule en envisageable puisque le bien n'a pas été vendu, ni détruit ni volé. Le véhicule étant simplement laissé à l'usage de votre ancienne compagne. Il faut savoir que la carte grise d’un véhicule automobile n’est pas un titre de propriété, ce n'est qu'un document administratif de police et de circulation routière. Elle ne peut faire échec à l'action en revendication du propriétaire.
Cordialement,
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