Mariage et heritage
Succession et héritages

Bonjour,

Nous comprenons que votre père qui est propriétaire d’une maison va se marier. Vous souhaitez savoir ce qu’il adviendra de son bien immobilier et de vos droits sur le bien, le jour où il viendrait à décéder.

Au préalable, il convient de rappeler que sont propres, les biens dont seul l’un des époux était propriétaire avant le mariage et donc avant la création d’une communauté de biens avec le conjoint, qui n’est constituée, en application du régime légal à défaut de contrat de mariage, que des biens acquis durant la période du mariage.

Les biens propres correspondent aux biens qui appartiennent à l’un ou l’autre des époux, et qui ne tombent pas dans la masse des biens communs.

Rappelons que l’alinéa 1er de l’article 1405 du Code civil énonce que « Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage […]. »

Dans l’hypothèse où votre père et son épouse ne rédigent pas de contrat de mariage, ce qui n’est pas mentionné ici, ils seront soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Votre père restera alors propriétaire des biens dont il était déjà propriétaire avant le mariage.

Par le mariage, l’épouse de votre père n’aura donc aucun droit sur le bien immobilier de celui-ci puisqu’il lui reste propre. Toutefois, certains droits qui découlent de la succession pourront lui être garantis à son décès.

En effet, l’article 757 du Code civil énonce que « Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, […] la propriété du quart [des biens] en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. »

Par application de cet article, il sera possible à l’épouse de votre père, si celui-ci venait à décéder le premier, de bénéficier du quart de la propriété du bien immobilier puisque vous êtes né d’une union précédente. Les ¾ de la propriété restante seront alors répartis entre vous et votre frère en qualité d’héritiers.

En outre, le décès d’une personne entraine l’ouverture d’une période dite d’indivision, période transitoire en attendant le partage de l’indivision entre les différents héritiers.

L’article 815-3 du Code civil énonce alors qu’en période d’indivision, il est nécessaire d’avoir l’accord de tous les indivisaires pour effectuer certains actes, notamment les actes de disposition, comme la vente d’un bien immobilier. Il ne sera donc pas possible, par principe, que l’épouse de votre père puisse vendre, sans votre accord, la maison en question.

Il sera toutefois possible pour cette dernière, de vendre la quote-part qu’elle détient sur le bien en indivision (correspondant à 1/4 de la propriété). Dans ce cas, elle devra néanmoins vous informer d’une telle opération afin que vous puissiez racheter la quote-part dont elle est propriétaire.

Enfin, dans l’hypothèse où le partage de l’indivision serait demandé, et dans le cas où la maison serait vendue, vous disposerez de l’équivalent de la quote-part dont vous êtes propriétaire puisque vous disposez, avec votre frère, de ¾ de la propriété du bien en question.

Ainsi selon les éléments que vous apportez, le jour du décès de votre père, la propriété de la maison sera partagée entre ses enfants (3/4 de la propriété) et son épouse (1/4 de la propriété). Si la vente de la maison sans votre accord est par principe impossible en indivision, dans l’hypothèse où une telle opération serait réalisée, vous resterez, avec votre frère, propriétaires de ¾ de la propriété et donc des droits attachés.

En tout état de cause, devant les enjeux importants qui peuvent résulter de l’existence d’une telle situation, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat spécialisé en droit de la famille et des successions.

Bien cordialement.