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Droit de l'immobilier

Payement des charges locatives
Logement loué : paiement des charges et du loyer

A la suite d'une omission,le cabinet de gestion locative me propose la régularisation des charges locatives sur les années 07,09,10 et 11 "exigibles"au terme de juillet 12!
Que faire?


Question posée le 16/03/2012

Par Frodo

Département : Val-de-Marne (94)


Mots clés de cette question :charges locativesrappel de charges locativesrégularisation charges locatives

Par un avocat du barreau de Aix-en-Provence

Date de la réponse : le 17/03/2012

Bonjour,

A priori, en cas d'omission d'un appel annuel des charges, le propriétaire est en droit d'effectuer une régularisation couvrant une période de 5 années.

Un décompte précis de ces charges doit vous être transmis.

Cordialement.

Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)

Date de la réponse : le 19/03/2012

Bonjour,

Il convient d'être vigilant sur le calcul des charges qui vous sont demandées et après vérification, négocier un échéancier pour pouvoir règler.
Au delà de 5 ans, rien ne peut vous être demandé.Sachez qu'en principe une régularisation doit avoir lieu tous les ans, et non une fois tous les 4 ans.
Cordialement

Photo GLIOTT NAOURI Yaelle
Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
33 avenue du Général de Gaulle
Saint-Mande 94160
Tél : 0148087113
Date de la réponse : le 19/03/2012

Bonjour,

Les charges locatives également appelées charges récupérables, sont des dépenses prises en charges initialement par le propriétaire mais souvent acquittées par le locataire, car elles correspondent à l'usage du logement et de l'immeuble.

En principe ces charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectivement engagées par le propriétaire pendant l'année. Cette comparaison peut conduire soit à un trop perçu, et donc à un remboursement par le propriétaire soit au versement d'un complément par le locataire qui n'aurait pas acquitté la totalité de ses charges.

Néanmoins, lorsque pendant plusieurs années, il n'est pas procédé à cette régularisation (par oubli, ignorance, ou mauvaise foi), le bailleur peut en vertu de la règle de prescription effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années (article 2224 du code civil) et réclamer les éventuels arriérés de charges et de loyers des 5 dernières années.
Pour justifier le montant des charges facturées, le bailleur doit vous communiquer, un décompte détaillé par nature de charges ainsi que le mode de répartition entre les locataires de l'immeuble. Dans votre situation, il faudra exiger et vérifier ce décompte pour le rappel de vos charges.

En conclusion, votre bailleur est en droit de vous demander le paiement des charges afférentes aux loyers des 5 années précédentes, tant que sa créance n'est pas prescrite. Pour justifier des charges facturées le bailleur vous notifiera certainement un décompte, à défaut il faudra l'exiger. Il conviendra également d'étudier attentivement le décompte.
Si le montant du rappel des charges est très élevé, sollicitez auprès de votre bailleur un délai de paiement ou l'établissement d'un échéancier. En cas de refus, sachez que le juge peut, sur votre demande, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. L'article 1244-1 du code civil dispose notamment que : "compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues." Mais pour bénéficier de cet aménagement, vous devrez saisir le juge et lui démontrer que vous ne pouvez pas, eu regard à votre situation financière, vous acquitter de votre dette.

Cordialement,

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