Remboursement prime
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour
je suis en CDI à plein temps depuis 8 ans chez un promoteur immobilier (développement foncier) avec une partie de ma rémunération fixe et une partie variable sous forme de primes. Mon employeur demande aujourd'hui que je lui "rembourse" une prime perçue en refusant de me payer une nouvelle prime due. Mon contrat de travail précise ceci : "l'attribution des primes deviendra définitive au moment de l'acquisition des terrains formalisée par la signature d'un acte notarié. Le règlement des primes interviendra de la manière suivante : 50% à la signature de la promesse d'acquisition du terrain et 50% à l'acquisition du terrain". J'ai perçu les 50% d'un foncier signé en promesse de vente mais le projet n'a pas été construit (pas de mon fait) et mon employeur refuse de payer une prime pour se rembourser de cette prime. Mon contrat ne faisant ni allusion à un acompte ou une avance je conteste leur décision. Dois je rester sur cette position ?
Question posée le 01/05/2022
Par Vlb18
Département : Vendée (85)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Si j'ai bien compris, la promesse de vente a été signée, mais pas l'acte de vente définitif.
Vous avez donc perçu 50 % de cette prime qui ne devient définitive qu'au moment de l'acquisition sous forme d'acte notarié.
Les 50% que vous avez perçus au moment de la promesse de vente vous ont été payés à titre provisoire.
Pour que ce versement devienne définitif (en même temps que le versement des 50%restant, il fallait un acte notarié d'acquisition.
Votre employeur est donc fondé à vous demander le remboursement de cette somme.
Par contre il n'est pas en droit de procéder à une compensation en vous refusant le paiement de nouvelles primes à venir.
Tout ce qu'il peut faire c'est vous retenir 10% de votre salaire jusqu'à extinction de votre dette envers lui.
Bien cordialement
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