Problème de copropriété et de syndic
Problèmes de copropriété et syndic
Syndic non professionnel et copropriétaire d'une petite copropriété de 13 lots ( 3 professionnels, médecin -othophoniste et cabinet d'infirmières), je
me suis opposé à une résolution où le mdédecin a sollicité une réduction de ses charges de 50 %, alors qu'il n'y a pas de changement d'usage et qu'il exerce comme médecin dans ce local depuis plus de 10 ans.
Suite au débat houleux entre le requérant et moi,
voici les termes auxquels j'ai eu droit par lettre
adressée à l'ensemble des copropriétaires.
" les points discutés ne doivent pas devenir une tribune que le syndic utilise pour des épanchements d'âme personnels sans fondemment "
Merci de votre réponse.
METZ
Question posée le 15/03/2012
Par Metz
Département : Bas-Rhin (67)
Bonjour,
La loi fait obligation pour chaque copropriétaire d'apporter sa contribution au paiement des charges engendrées pour l'usage, l'entretien, l'administration et l’amélioration des parties communes (loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis).
Toute modification de la répartition des charges contenues dans le règlement de copropriété et a fortiori toute réduction de ces charges au profit d'un co-propriétaire doit faire soit l'objet d'un vote unanime des copropriétaire lors d'une Assemblée Générale, soit l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance (TGI).
Si vous souhaitez contester la décision du syndic qui abaisse le montant des charges dues par l'un des copropriétaires. Sachez que seuls les copropriétaires opposants ou défaillants (article 42 de la loi précitée) peuvent contester une décision de l'assemblée. Pour contester une décision il faut donc soit avoir été absent au vote, soit avoir voté contre. Vous devez par ailleurs être copropriétaire au moment où l'assemblée s'est tenue.
Le délai pour agir est de 2 mois. Une fois l'assemblée close, le syndic a 2 mois pour rédiger le procès-verbal et vous le faire parvenir par recommandé AR. A compter de la réception de ce procès-verbal d'assemblée, et vous disposez de 2 mois pour en contester le contenu en justice. Ce délai est impératif et ne peut pas être suspendu. Si personne ne conteste la décision de l'assemblée dans le délai de 2 mois, celle-ci devient définitive.
Mais attention, seules les délibérations présentant le caractère de décision sont susceptibles d'être contestées. Il faut donc qu'il y ait eu lieu à un vote. Les avis, accords de principe, décisions ne figurant pas à l'ordre du jour ne sont pas des décisions et donc ne peuvent pas être contestées. Vous pouvez contester une décision pour tout motif si vous y démontrez un intérêt, vous ne pourrez obtenir de dédommagement que si une décision vous cause un préjudice certain, évaluable et direct.
A cet effet, vous devez intenter une action devant le Tribunal de Grande Instance (article R 311-1 du Code de l'organisation judiciaire) du lieu de l'immeuble (article 62 du décret n°67-223 du 17 mars 1967) contre le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic. La demande ne doit pas se borner à demander l'annulation de l'assemblée, mais viser les délibérations que le demandeur conteste.
En conclusion, la lettre que vous avez reçue du syndic n'a aucune incidence sur vos possibilités d'agir en justice afin de contester la décision du syndic qui vous porterait préjudice. Vous pouvez contester cette décision dans les délais et formes indiquées ci-dessus.
Cordialement,
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