Absence heures travaillées sur bulletin de paie
Fonction publique
Bonjour,
Je travaille dans la fonction publique d'état, pour un ministère, en tant que contractuel (fondement juridique : art. 4-1 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984).
Concernant mes heures à effectuer, mon contrat de travail fait uniquement la mention suivante :
- Quotité de travail : Temps plein
Mes fiches de paie, depuis ma prise de fonction, ne font rien apparaitre sous les rubriques "Indice ou nb. d'heures", "Taux horaire ou NBI" et affichent sous "Temps de travail" un décompte de 0,00h.
J'ai demandé une rectification au service RH qui m'a répondu que cela était impossible.
J'ai lu que la mention des heures travaillées était obligatoire sur un bulletin de paie.
Cela pourrait-il m'être préjudiciable pour certaines démarches ou auprès de certains organismes (banque pour un prêt, pôle emploi, service des impôts…)?
En vous remerciant par avance,
Cordialement,
M.
Question posée le 25/01/2022
Par M81
Département : Tarn (81)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Faire bouger l'administration est souvent difficile.
Je ne pense pas que vous puissiez rencontrer :
- pour un prêt bancaire, c'est la durée de votre contrat qui importe (CDI), plutôt que l'absence du nombre d'heures travaillées : on supposera aisément que si vous avez un salaire à temps plein ce n'est pas pour travailler 0 heure ;en cas de difficulté, votre contrat de travail précise "temps plein", c'est forcément 35h !
- pour pôle emploi, l'attestation qssedic devra préciser vos salaires et le nombre d'heures travaillées des douze derniers mois ;
- les impôts ne s'intéresse pas au nombre d'heures travaillées mais seulement à votre salaire...
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