Quel mandat de vente vue la situation
Achat-vente d'un bien immobilier
J'ai donné congé pour vente à ma locataire.J'ai l'intention de signer un mandat de vente; l'agence qui est au courant des faits précise sur le mandat que le bien est loué ( en réalité le bail court encore 2 mois) . Faut-il signaler qu'un congé pour vente a été délivré pour telle date (mais que cela ne présume pas de le libération du lieu ce jour)?
Je ne voudrais pas me mettre en porte à faux avec l'agence.. ou suffira-t-il que je rectifie en fin de bail en précisant que le bien est libéré (ou non)?
Vaut-il mieux attendre pour signer un mandat?
Merci pour vos conseils
Question posée le 10/12/2021
Par Mady
Département : Charente (16)
Bonjour,
À titre liminaire, il convient de rappeler que le propriétaire d’un logement loué est tout à fait en droit de le vendre alors que le bien fait l’objet d’un bail d’habitation en cours.
Lorsque le logement vendu est meublé, le principe est que la vente du bien n’affecte pas l’existence du contrat de bail d’habitation.
Par conséquent, le nouveau propriétaire est tenu d’informer le locataire présent dans les locaux de ses coordonnées.
Le locataire, quant à lui, reste dans les lieux et le contrat de bail se poursuit aux mêmes conditions, notamment de prix, que le précédent : la caution ne sera pas libérée de son engagement et le dépôt de garantie devra être restitué au locataire par le nouveau propriétaire à la fin du bail.
S’agissant du propriétaire, ce dernier doit mentionner, dans le cadre de ses démarches pour vendre le bien, que le bien fait l’objet d’un bail d’habitation.
Dans votre cas, vous indiquez que vous avez fait délivrer un congé à votre locataire pour quitter les locaux en fin de bail car vous souhaitiez vendre le logement (il s’agit effectivement d’un des motifs permettant au propriétaire d’un bien donné à bail d’habitation de donner congé à son locataire en fin de bail).
Le période de préavis court encore à ce jour, de sorte que le locataire est toujours dans les locaux au moment où vous souhaitez mettre en vente le bien et donner mandat de vente à une agence immobilière.
Dans la mesure où le logement est à ce jour toujours occupé par le locataire, il semble effectivement très important de bien mentionner que le logement est à ce jour occupé.
En effet, même s’il n’est occupé que pour 2 mois, il n’est pas impossible, quoique très peu probable, que la vente soit conclue alors que le locataire est toujours présent : le cas échéant, il est impératif que le potentiel acquéreur en soit informé.
Il convient donc, si vous souhaitez d’ores et déjà mettre le logement en vente, de préciser que le bien est occupé, pour informer par la suite un potentiel acquéreur intéressé qu’il ne le sera plus dans les 2 mois à compter de la mise en vente du bien, quitte à indiquer directement sur l’annonce cet état de fait.
Les compromis et acte réitératif de vente pourront ensuite préciser que le logement a été ou va être libéré.
Bien à vous
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