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Droit du travail

Je suis en contrat de travaille en ephad depuis 2ans je viens d'appren
Accident ou maladie du travail

je viens d'apprendre que je dois me faire opérer des artères, mon cdd se termine le 31 dec 2021 ma directrice me renouvellera pas mon contrat suite à ma maladie. Que puis-je faire?

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Question posée le 25/11/2021

Par Maga

Département : Loir-et-Cher (41)


Mots clés de cette question :cdd renouvellementconséquences 7maladierefus

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 27/11/2021

Bonjour,
Si votre CDD ne comporte pas de clause de renouvellement, l'employeur n'a pas à justifier le non renouvellement.
Sotre CDD comporte une clause de renouvellement, l'employeur peut l'utiliser sans y être obligé. Il peut aussi ne pas l'utiliser, mais refuser le renouvellement pour l'état de santé du salarié est illégal, annuler un refus de renouveler un contrat peut aboutir théoriquement aboutir à une obligation d'embauche mais pratiquement à l'indemnisation de l'emploi perdu.
Mais il faut commencer par avoir la preuve d'un refus de renouvellement illégal car motivé par l'état de santé du salarié.
Cordialement.

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél :
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