Délai de prescrption après jugement du tribunal
Crédit à la consommation
Mon ex-mari a contracté un prêt pour l'achat d'un véhicule d'entreprise et j'ai signé en tant que co-emprunteur puisque nous étions mariés avec contrat de mariage.
L'entreprise de mon ex-mari a été mise en liquidation judiciaire et j'ai été condamné a payer par le tribunal en 1997. Je n'ai plus aucune nouvelle de l'organisme depuis 1998
Pendant encore combien de temps l'organisme pourra me poursuivre ?
Question posée le 11/03/2012
Par Sentinelle
Département : Doubs (25)
Bonjour,
Une fois le jugement prononcé, l'exécution de la décision du juge n'est en principe pas immédiate. Il faut que le jugement soit exécutoire et que la partie condamnée ait été informée du jugement.
Un jugement devient notamment exécutoire lorsque plus aucun recours ne peut suspendre son exécution (c'est notamment le cas d'une décision qui ne peut plus faire l'objet d'un appel). Pour être mis à exécution, le jugement doit en plus vous avoir été notifié.
Ainsi, les décisions de justice peuvent être exécutées à compter de leur notification et lorsqu'elles sont revêtues de la force exécutoire.
Dès lors, la partie condamnée dispose d'un délai de 2 mois avant que les sommes dues soient majorées.
En revanche, s'il n'est procédé à aucun acte visant à obtenir l'exécution de la décision, la condamnation n'est plus applicable passé un délai de 10 ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
Dans votre cas, la condamnation a été prononcée par le tribunal il y a plus de 10ans, mais cette prescription ne s'applique pas au créance qui se prescrivent par un délai plus long (supérieur à 10ans). En conséquence, et sous réserve qu'il n'ait pas été procédé à des actes visant à l'exécution du jugement, vous ne devriez plus pouvoir être poursuivi pour les chefs de condamnation, à l'exception de ceux portant sur les créances dont le délai de prescription est supérieur à 10ans.
Cordialement,
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