Avenant contrat travail
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,
Mon employeur a deux agences immobilières juridiquement et financièrement indépendantes (x et y). Tout le personnel est actuellement sous contrat avec une agence (x).
Mon employeur veut faire dépendre chacun de ses employés de l'agence ou il travaille (x ou y).
Comment doit être rédigé un avenant au contrat pour changer d'entité ?
Merci pour votre réponse.
Question posée le 08/03/2012
Par Colette
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
1. il n'y a aucune obligation pour chacun des salariés concernés d'accepter de changer d'employeur, puisque chaque agence est une entité jurigique différente ; pas plus qu'il n'y a d'obligation de constater le changement par contrat ou par écrit, sauf pour des questions de preuve;
2. les modalités sont entièrement libres, et si le changement ne pose pas de difficulté, il est conseillé que l'accord de chaque salarié à ce changement d'employeur soit formalisé par écrit sous forme d'une lettre remise en main propre signée par le salarié contre récépissé signé par l'employeur, que le salarié conservera ("vous m'avez proposé le tant de travailler pour l'agence x ou y, j'ai le plaisir de vous informer que j'accepte votre offre à compter de telle date", profitez-en pour préciser votre lieu de travail, et si ce lieu sera exclusif, surtout si les agences sont éloignées les unes des autres).
Bien cordialement,
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