Départ retraite
Retraite

La durée du préavis d'un salarié démissionnent pour faire valoir ses droits à la retraite est la même que pour un licenciement.

Si le salarié a moins de 6 mois d'ancienneté, le code du travail ne prévoit pas de durée de préavis. L'employeur applique la durée prévue par la convention collective, un accord collectif, le contrat de travail ou, à défaut d'accord collectif, un usage.

Si le salarié a entre 6 mois et moins de 2 ans d'ancienneté, la durée du préavis est égale à 1 mois.

Si le salarié a 2 ans ou plus d'ancienneté, la durée du préavis est égale à 2 mois.

Si la convention collective applicable prévoit des durées plus favorables, c'est la convention collective qui s'applique.

Si vous quittez volontairement votre entreprise pour prendre votre retraite, vous avez droit à une indemnité légale de départ à la retraite si vous avez au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Cette indemnité légale est calculée de la manière suivante :

Montant du calcul de l'indemnité de retraite en cas de départ volontaire

Ancienneté du salarié Montant de l'indemnité
10 ans minimum et moins de 15 ans 1/2 mois de salaire
15 ans minimum et moins de 20 ans 1 mois de salaire
20 ans minimum et moins de 30 ans 1 mois et demi de salaire
Au moins 30 ans 2 mois de salaire

Le salaire pris en compte pour calculerselon la formule la plus avantageuse :

- soit 1/12e de votre rémunération brute des 12 derniers mois précédant votre départ à la retraite,

- soit 1/3 des 3 derniers mois (dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant cette période est recalculé sur 3 mois).

La aussi, une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables, ce sont celles ci qui s'appliquent.

Cordialement

Henri PESCHAUD (Avocat)

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PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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