Classement contravention
Mon mari vient d'être informé qu'il lui reste 8 points suite à un excès de vitesse en août 2010 qui lui valait 1 point de retrait; ma question concerne une autre infraction en mars 2008 pour non port de ceinture( retrait de 3 pts notifié à la date du 24 juillet 2008) qu'il a contestée. Il a reçu un courrier du commandant de police officier du ministère public lui faisant connaitre qu'il procédait au classement de la contravention à la date du 22 août 2008. Quand il y a classement le retrait des points n'est-il pas annulé?
Question posée le 06/11/2010
Par Sylvie
Bonjour,
Conformément à l'article L121-3 du code de la route, lorsqu'il y a un classement sans suite, la décision du tribunal ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire.
Ainsi, à ce jour votre mari devrait avoir 11 points sur son permis de conduire. Aussi pour vous aider à contester le retrait de point, en dépit du classement sans suite, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime une lettre de contestation d'un retrait de point malgré la contestation de la contravention :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-retrait-de-points-sur-le-permis-de-conduire-malgre-la-contestation-de-la-contravention-918.html
Bien cordialement
Réaction de Sylvie
à 09:57:59 le 10-11-2010Merci pour vos conseils! mais ayant payé l'amende dans les délais comment puis je contester. Les modèles de lettre sont basés sur des contestations d'amendes non règlèes.
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