Préavis droit local ou convention ?
Démission
Bonjour,
J'ai envoyé ma lettre de démission invoquant le droit local avec un préavis de 6 semaines (je travaille dans le Bas-Rhin et suis cadre).
Mon employeur conteste la durée de mon préavis indiquant que je dois respecter un préavis de 3 mois conformément à la convention collective (métallurgie) et que le droit local ne s'applique pas à mon cas en s'appuyant sur la première phrase de l'article L1234-17-1 or je pense y avoir le droit au vu de la deuxième phrase :
"Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant une durée de préavis plus longue. Elles s'appliquent également à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié."
Suis-je bien dans mon droit afin d'avoir un pré-avis de 6 semaines ?
Si oui, comment puis-je le prouver à mon employeur ?
Merci
Question posée le 23/07/2021
Par Klein68
Département : Moselle (57)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Les articles L. 1234-15 et L. 1234-16 du code du travail, spécifiques au droit local d'Alsace Moselle, prévoient une durée de préavis de six semaines maximum.
Selon la dernière phrase de l'article L. 1234-17-1 du même code, ces dispositions "s'appliquent également à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié".
Vous êtes en droit d'exiger un préavis légal de six semaines au lieu du préavis conventionnel de 3 mois.
Vous avez intérêt à confirmer par courrier recommandé avec accusé de réception à votre employeur votre position, en l'informant que, conformément aux dispositions légales que vous invoquez, votre préavis se terminera à (la date de votre lettre de demission + 3 mois).
A votre employeur ensuite de vous répondre, en contestant ou en confirmant votre courrier.
S'il ne répond pas, vous pourrez quitter l'entreprise à la date que vous aurez fixée.
Cordialement
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