Erreur de notaire
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour nous avons acheté un bien immobilier mais à notre grande surprise, le notaire nous contacte en nous disant que le vendeur n'était pas seul propriétaire.... donc que la vente a été réjétée au bureau des hypothèques et que nous ne sommes pas titrés.Aujourd'hui nous avons engagés des frais dans ce bien
Qu'en est-il de la responsabilité du notaire dans ce cas précis, peux-on obtenir des indemnités en plus du prix de vente, des frais notaire et des travaux réalisés?
merci d'avance
Question posée le 08/07/2021
Par Kiko
Département : Savoie (73)
Par Pierre-alain MOGENIER (Avocat)
Bonsoir,
Je comprends de ce que vous écrivez que le notaire vous a informé de cette difficulté une fois l'acte authentique signé ?
Si tel est le cas, vous êtes tout à fait en droit d'assigner le notaire en responsabilité en raison de son obligation de conseil. Vous pourrez, à ce titre, demander le remboursement de l'ensemble des frais que vous avez exposés ainsi que des dommages et intérêts.
Bien cordialement.
Pierre-Alain MOGENIER
16 rue Jean Desparmet
Lyon 69008
pamogenier@asea-avocats.com
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