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Droit du travail

Avenant fin de cdd saisonnier
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour , je suis actuellement en cdd saisonnier depuis le 9 avril jusqu au 27 sept.
Je souhaite partir plus tôt pour plusieurs raisons: perso Et
Raisons non officielles : mes heures sont comptées du vendredi au vendredi c’est à dire que pour juin les 3 derniers jours soit 24 h seront comptabilisés Sur mon salaire de juillet , au final c’est une mensualisation qui n’est pas précisé sur mon contrat . Des heures sup non majorées , payées au black a 8 euros de l’heure ... je suis logée, mes consommation EDF sont déduites de mon salaire, il y a un compteur mais je ne sais pas exactement ce qui est branché sur ce compteur, pas de facture ... Au final pour 187h de travail , je suis payées 1230€ + 50€ de black . Et pas de visite médicale à jour .
Pour toutes ces raisons je souhaite m’extirper de ce contrat plus tôt via un commun accord . Que pensez vous de ces conditions de travail ? Est ce un moyen de pression pour partir à l’amiable sans être lésées par pôle emploi ?


Question posée le 24/06/2021

Par Marie33

Département : Sarthe (72)


Mots clés de cette question :CDDconséquencesfaute grave de l'employeur

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 28/06/2021

Bonjour,

Pour vous "extirper de ce contrat "au plus tôt", vous avez intérêt à ce que vos "raisons non officielles" deviennent vos raisons officielles.

Vous pouvez tenter une démarche amiable auprès de votre employeur pour obtenir une rupture de contrat d'un commun accord, mais pour ne pas être pénalisé par pôle emploi il faudrait la preuve que l'initiative de cette rupture émane de votre employeur... alors que c'est vous qui êtes demandeur. Pas sûr qu'il fasse preuve d'autant de bonne volont6

Autrement, un CDD peut être rompu avant son terme pour faute grave, aussi bien par l'employeur mais aussi par le salarié.

D'après votre énumération des griefs, les fautes graves de votre employeur semblent clairement établies.

Vous pouvez donc rompre votre contrat de travail par courrier recommandé avec AR en reprenant votre énumération, en ayant pris la précaution de réunir un maximum de preuves au cas où votre employeur contesterait votre départ devant les prud'hommes.

Les dommages et intérêts qu'il pourrait vous demander, seulement si ses fautes graves n'étaient pas reconnues, ne pourraient être supérieurs au montant des salaires restant à courir pour la durée de votre contrat, à condition de faire la preuve que cette somme recouvre un préjudice dûment prouvé par l'employeur (ex. Votre remplacement en urgence).

Les preuves des fautes patronales peuvent être un relevé détaillé de vos horaires de travail, des feuilles de pointage éventuelles, si vous êtes payé en espèces, versement de ces sommes sur votre compte bancaire.

Même logée par votre employeur, celui ci n'a pas le droit de vous prélever directement les factures EDF sur vos feuilles de paie, et il vous doit la transparence sur cette facturation.

Mais attention : la fin de votre contrat de travail signifierait la perte de votre logement si c'est un logement de fonction.

Pour pôle emploi, le problème est le même que pour une rupture d'un commun accord : tant que les prud'hommes n'auront pas statué sur la gravité des fautes de l'employeur, Pôle emploi ne vous indemnisera pas.

Idéalement, il faudrait donc rompre en étant assuré d'être embauche ailleurs.

Cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
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Cabinet : Peschaud
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