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Droit du travail

Livraison de repas en voiture
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,
Souhaitant arrondir mes fins de mois en livrant des repas, je me suis renseigné sur les pré-requis de cette profession. Mon secteur géographique ainsi que, avouons-le mon envie de rentabilité me porte vers des livraisons en voiture.

Apparemment, cela impliquerait de passer une formation dite "capacité de transport léger" prévue pour les véhicules de moins de 3, 5 tonnes.

Mon souci est le suivant : sur le papier, tous ces services de livraison n'embauchent que des livreurs à vélo ou scooter, ce qui relève d'une sacrée hypocrisie car dans les faits beaucoup livrent en voiture en ayant déclaré être en vélo, et ce sans cette fameuse formation qui peut leur valoir des poursuites pénales.


Ma question est donc : est-ce que du point de vue de la loi il y a un souci si je passe cette formation et livre en voiture alors que je leur aurais dit le faire en vélo?


Question posée le 26/04/2021

Par Julien667

Département : Seine-et-Marne (77)


Mots clés de cette question :cession SARLconséquences

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 27/04/2021

Bonjour,

Les plate forme de livraison "n'embauchent" pas les livreurs, comme vous le croyez, puisqu'ils ne sont pas salariés des dites plate-forme, mais travailleurs indépendants (souvent autoentrepreneurs).

Ils sont donc entièrement responsables des conditions d'exercice de leur activité, notamment sur le plan pénal, comme vous le soulignez.

D'autre part, si vous vous êtes engagé à livrer dans le respect des règles d'ordre public que vous rappelez, le non respect de celles ci serait une cause de rupture de la relation contractuelle, sans indemnités puisqu'il ne s'agirait pas de licenciement, à défaut d'existence d'un contrat de travail.

Bien cordialement



Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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