Impot foncier,locaux sur vente de maison.
Nous avons vendu notre maison en juillet,devons-nous demander aux nouveaux proprietaire une partie des impots fonciers(de juillet a decembre).merci
Question posée le 04/11/2010
Par Irene
Bonjour,
Dans la mesure où la taxe foncière est établie pour l'année entière, d'après la situation au 1er janvier de l'année d'imposition, en tant que propriétaire au 1er janvier, vous devez vous acquitter de la taxe foncière pour l'année entière, peu importe qu'une vente soit intervenue en juillet.
Ainsi, pour les services fiscaux vous êtes seul redevable de l'impôt foncier jusqu'à septembre 2010. Par contre, si vos locataires consentent à vous indemniser une partie de l'impôt, de par l'achat de la propriété acquise en juillet, la convention étant libre, rien ne vous empêche de l'accepter.
C'est d'ailleurs généralement ce qui est prévu par le notaire dans l'acte de vente définitif : il est fréquent que le notaire calcule un prorata afin que la taxe foncière ainsi que la taxe d'habitation ne soient pas entièrement à la charge de la partie occupant le logement au 1er janvier.
Vérifiez donc, dans l'acte de vente, si ce calcul n'a pas déjà été opéré par le notaire et ces frais payés par l'acquéreur par anticipation.
Bien cordialement
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