Donations non restituées lors divorce
Bonsoir,
Mariée 12 ans avec séparation de biens, j'ai divorcé en 2008 à l'amiable, les biens ont été divisés en 2.
Mon père m'a fait une donation d'argent avant mon mariage, ma mère m'en a également faite une après être mariée. Nous avons acheté en partie ,notre premier pavillon avec cet apport personnel et le notaire m'a donc attribué 67% de la propriété du bien à l'époque. Nous avons revendu 5 ans après lors de la mutation de mon ex.Nous avons remboursé avec la plus-value le reste du crédit immobilier et mon ex a placé le solde sur son compte. Je l'ai laissé faire. 1 an après ,nous avons fait construire. Le terrain a été acheté comptant avec ce qu'il avait gardé sur son cpte mais il a fait notifier au notaire que l'achat était de 50% pour chacun. Je n'ai rien vu alors. La maison a été ensuite construite et revendue 5 ans après lors de notre divorce. Remboursement à nouveau des 10 années de crédit restantes et partage en 2 du reste, soit 150 000 euros chacun.mais pas les donations!
Question posée le 04/11/2010
Par Swann
bonjour,
Après lecture de votre question, je constate qu'un notaire a établi que vous étiez propriétaire à parts égales avec votre ex époux de la seconde maison, achetée au cours de votre mariage.
Ainsi, même si le partage ne reflète pas la réalité, (vous détiendriez 67% des parts de la maison) le notaire délivre des actes authentiques faisant foi, c'est-à-dire pouvant faire office de preuve en faveur de votre ex conjoint, pour établir une propriété à parts égales.
De plus, vous avez apposé votre signature sur ce document, il est donc très difficile aujourd'hui de le remettre en cause. D'autant que le prononcé du divorce étant passé, vous n'êtes plus en mesure de contester la liquidation du mariage établie par le notaire, devant le Tribunal de Grande instance.
Vous êtes alors aujourd'hui soumise au régime de l'indivision.
Aussi, je vous conseille de tenter de trouver un accord à l'amiable avec votre ex époux afin de rétablir un partage plus équitable au regard des apports de chacun.
Bien à vous
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