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Droit du travail

Récupération rtt après arrêt maladie
congés

Bonjour. Mon employeur m'impose de conserver 5 jours de RTT pour la période entre Noël et le 31/12. J'ai été en arret maladie pour Covid du 21/12 au 4/01 inclus donc je n'ai pas pu poser ces 5 RTT. J'ai demandé a les récupérer mais cela a été refusé sous prétexte que si pas pris dans l'année ils sont perdus. Ces jours étant imposés je ne pouvais pas les prendre plus tôt dans l'année. Mon employeur peut il refuser que je récupère ces jours ou au moins de me les payer. Cordialement


Question posée le 23/02/2021

Par Anardilya

Département : Val-d'Oise (95)


Mots clés de cette question :maladiereportRTT

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 24/02/2021

Bonjour,

On peut considérer que l'impossibilité de prendre ses jours de RTT dans les délais fixés par l'accord collectif pour cause de maladie doit recevoir la même solution qu'en matière de congés payés annuels légaux, à savoir que le bénéfice de ces congés doit être reporté et non supprimé.

Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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