Droit de l'immobilier
Vente si mise en jeu decennale
Je dois faire jouer ma decennale. Puis-je toutefois vendre
mon acquéreur étant avisé de la procédure ou dois-je attendre la conclusion des experts. Tout ceci pour suspendre la campagne de vente j'ai 4 à 5 visites par semaine. Merci pour votre réponse.
Bien entendu nous avons dévalué le prix de la maison.
Question posée le 04/11/2010
Par Poupette
Date de la réponse : le 20/12/2010
Bonjour,
En aucun cas, vous êtes tenu d'attendre les conclusions de l'expert pour vendre votre bien.
En revanche, si vous vendez votre bien, alors que la mise en jeu d'une garantie décennale est en cours, il vous appartient d'en informer les éventuels acquéreurs.
En principe, les garanties décennales et dommages ouvrages sont transférées au bénéfice des acquéreurs.
Bien à vous
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