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Droit du travail

Problème de travaille
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour je travaille à Carrefour depuis 22 ans j’ai toujours été conseillé vente et j’emballe la viande . Après 22 ans on m’a fait passer de niveau 3c . Maintenant ils veulent que je fasse de la boucherie et hors que je n’est pas de formation et on m’a dit que si je n’acceptai pas on m’envoyais en caisse est ce normal ? Merci


Question posée le 07/01/2021

Par Dany

Département : Val-d'Oise (95)


Mots clés de cette question :modification du contrat de travailrefus du salariéun droit à risque

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 07/01/2021

Bonjour,

Il est déjà étonnant de faire emballer de la viande à un conseiller vente, et maintenant de vouloir lui faire faire faire de la boucherie.

Le chantage à l'affectation à un emploi "punitif" est par contre assez habituel pour inciter un salarié à accepter ce qui lui semble le "moins pire".

D'après la convention collective d'entreprise Carrefour de 2017 (vérifiez sur votre bulletin de paie si c'est bien celle-ci qui s'applique, car il y en a d'autres concernant Carrefour), le niveau 3C correspond à "vendeur de produits et services".

Pour vérifier toutefois que votre employeur ne peut pas vous imposer une modification de votre contrat de travail en vous imposant des travaux de manutention (emballage de la viande), voire qui ne correspondent ni à votre qualification ni à votre formation, il faudrait toutefois vérifier sur vos derniers bulletins de paie si vous êtes toujours "conseiller vente" 3 C ; si votre contrat de travail détaille le type d'activités ou de tâches que peut vous demander votre employeur à ce titre, avec peut-être une certaine dose de "polyvalence"???

Si ce n'est pas le cas, l'employeur ne peut vous imposer une modification de votre contrat de travail en vous affectant à un emploi d'une qualification différente de la votre.

Vous êtes en droit de refuser, et votre refus ne peut constituer un motif de licenciement, pas plus qu'un motif de déclassement de vendeur à caissier.

Cependant, le risque de licenciement de représailles existe, et les grandes surfaces ne sont pas réputées pour respecter les règles.

Pour un motif plus ou moins valable votre employeur peut vous licencier, quitte à vous pousser à la faute ou inventer un prétexte, à charge pour vous de le poursuivre devant les prud'hommes en lui demandant des dommages et intérêts pour licenciement abusif (plafonnés depuis la loi "Macron") s'il vous est possible de démontrer la fausseté des reproches que ne manquera pas d'invoquer votre employeur pour justifier votre licenciement.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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