Définition activité concurrente
Cumul d'activité
Bonjour,
mon contrat de travail sous convention syntec précise dans les obligations professionnelles que je m'engage :
"à n'exercer sous quelque forme que ce soit une activité concurrente de celle de l'association sans autorisation expresse de l'employeur"
mes questions sont, est ce que "sous quelque forme que ce soit" signifie également les activités non rémunérées de bénévolat etc
et comment est défini exactement "activité concurrente" ? qui peut en juger ?
Merci
Question posée le 04/01/2021
Par Hugoee
Département : Val-de-Marne (94)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Votre contrat de travail contient une clause de "fidélité", qui vous interdit d'exercer une activité concurrente à celle de votre employeur-- une association-- y compris à titre bénévole.
Cette clause n'est pas très utile puisque, de toute façon, il est interdit à un salarié de mener une activité concurrente à celle de son employeur pendant l'exécution de son contrat de travail, qui doit être exécuté "de bonne foi".
En cas de litige, c'est le conseil des prud'hommes qui sera compétent pour déterminer si l'activité en question est concurrente de celle de votre employeur.
Avant d'en arriver là, puisqu'il s'agit d'une activité bénévole, vous avez peut-être intérêt intérêt à demander tout simplement à votre employeur ?
Cordialement
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