Emploi de biens propres
Suite à une donation manuelle, à mon fils marié sous le régime de la communauté, destinée à effectuer des travaux d'agrandissement de leur maison. Je voudrais faire établir une déclaration d'emploi de ces biens propres,afin d'éviter tout litige de reconnaissance lors d'une séparation.
Merci d'avance pour votre réponse
Question posée le 05/08/2010
Par Caviot10
Bonjour,
Une déclaration d'emploi concerne l'acquisition d'un nouveau bien. Tel n'est pas le cas pour votre fils qui souhaite simplement agrandir sa maison.
Dans le régime de la communauté, qui est celui auquel votre fils est soumis s'il n'a pas signé de contrat de mariage, les donations faites pendant le mariage restent des biens propres. C'est-à-dire qu'ils ne tombent pas dans la communauté et ne feront pas partie du partage si une séparation puis un divorce intervenaient.
Ainsi, si vous faites une donation à votre fils, celle-ci lui reviendra s'il venait à se séparer de sa femme. Toutefois, il vous faut impérativement conserver une preuve matérielle de ce don, par exemple en ouvrant un compte au nom de votre fils pour y déposer les fonds.
L'équipe Documentissime
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