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Droit du travail

Employeur qui se désiste covid
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

bonjour,

je devais travaillé en CDD 6 mois en temps que femme de chambre en station de ski.
ayant 900 km a faire je suis parti il y a plusieurs jours.
nous devions être logés et pouvions arrive samedi pour un début de contrat le 2 novembre.

ce matin notre employeur nous dit que nous démarreront en extra jusqu a ce qu' ils puissent nous établir un cdd compte tenu de la situation.
je continue donc ma route , ce soir a 17h30 un appel pour me dire qu' il y a du changement qu' ils rentré en activité partielle et donc n embauche plus.
donc pas de travail Et pas de logement.
je précise que je n ai plus de logement actuellement , j ai toutes mes affaires avec moi dans mon petit utilitaire.
j ai eu des échange de mail disant que je commençais le 2 avec une demande d envoi de document pour établir le contrat . est ce que cela vaut promesse d embauche ?

Merci par avance pour votre réponse ,

cordialement,

AurélieHénin


Question posée le 29/10/2020

Par Leelith

Département : Ariège (9)


Mots clés de cette question :conditionspromesse de contrat de travail

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 30/10/2020

Bonjour,

Sans connaître le contenu de vos échanges avec votre "futur-ex employeur", il est difficile de vous répondre précisément, en particulier si vous avez conné votre accord et envoyé les documents demandés par le mail de l'entreprise pour établir votre contrat.

Ce que vous appelez "promesse d'embauche" s'appelle aujourd'hui (revirement de jurisprudence oblige) "promesse unilatérale de contrat de travail", qui est considéré par la Cour de cassation comme un véritable contrat, par lequel l'employeur accorde au bénéficiaire le droit d'opter pour la conclusion de ce contrat (Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2017, n°s 16-20103 et 16-20104).

L'emploi, la rémunération, la date d'entrée en fonction sont déterminés, et il ne manque que le consentement du bénéficiaire pour sa formation. La révocation de la promesse d'embauche pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat de travail promis.

Dans cette hypothèse, il semble que l'on puisse toujours considérer que la rupture injustifiée de cette "promesse unilatérale de contrat de travail" comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Mais pour faire valoir vos droits, encore faut-il saisir le conseil des prud'hommes, envisager une procédure de plusieurs années (avec avocat ou défenseur syndical obligatoire en appel).

Si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle, cela ne vous coûtera rien, juste beaucoup de patience.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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