Litige avec une auto-école
Annulation de commande et de contrat

Bonjour,

L’examen du permis de conduire est strictement réglementé par les dispositions du Code de la route, ainsi que par les différents arrêtés et décrets relatifs à cet examen.

Le permis de conduire ne peut être obtenu qu’après le passage d’un examen théorique (le Code) puis, en cas de succès, d’un examen pratique de conduite.

La formation pour postuler à cet examen est également précisément déterminée par le Code de la route et peut avoir lieu dans le cadre d’un apprentissage anticipé (à partir de 15 ans), de la conduite encadrée (16 à 18 ans), de la conduite supervisée (au-delà de 18 ans), ou dans le cadre d’une formation en auto-école.

L’auto-école doit alors proposer à chaque candidat un contrat-type de l’enseignement de la conduite, qui, comme tout acte sous seing privés, doit être signé en autant d’originaux que de parties.

Dans le cadre de ce contrat, il est notamment prévu que la formation préalable à l’épreuve pratique du permis de conduire doit comporter un minimum de 20 heures de conduite, dont 15 doivent avoir lieu sur les voies de circulations.

Suite à cette formation, l’auto-école a la faculté, mais pas l’obligation, de délivrer à son élève une attestation de fin de formation initiale, par laquelle cette dernière atteste que son élève est en mesure de candidater au permis de conduire.

Si tel n’est pas le cas, l’attestation ne pourra être délivrée qu’après l’exécution du nombre d’heures de conduite nécessaires à l’obtention des facultés permettant au candidat de postuler à l’examen.

Dans ce contexte, nous vous rappelons qu’aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil, applicables à tous les contrats, précisent que les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

Il importe d’indiquer par ailleurs qu’un contrat est formé entre deux personnes dès lors que leurs volontés respectives se sont rencontrées sur l’objet du contrat : il n’est donc pas nécessaire, pour qu’un contrat soit formé, qu’un écrit ait été rédigé.

Aux termes de l’article 1231-1 du Code civil, une partie peut engager la responsabilité de son cocontractant lorsque ce dernier a manqué à ses obligations et que ce manquement lui a causé un préjudice.

La responsabilité contractuelle d’un cocontractant suppose que soit rapportée la preuve, en premier lieu, d’un manquement contractuel, en deuxième lieu, d’un préjudice et, en troisième lieu, d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice subi.

Au cas présent, bien qu’il n’existe pas d’original papier du contrat signé entre votre fils et l’auto-école, il existe tout de même un contrat entre eux, puisque les parties se sont accordées pour que l’auto-école délivre à votre fils une formation moyennant rémunération.

Néanmoins, il semble difficile de caractériser une faute de l’auto-école : en effet, cette dernière reste seul juge des capacités d’un candidat à obtenir l’attestation de fin de formation initiale et à le présenter à l’examen du permis de conduire, ce d’autant qu’il conviendrait par ailleurs d’établir la nature et surtout le montant du préjudice subi.

Par conséquent, il semble difficile, au cas d’espèce, d’engager la responsabilité contractuelle de l’auto-école.

Bien à vous