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Droit du travail

Formalités pour saisir les prud'hommes
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,
J'ai fait une prise d'acte de rupture de contrat de travail sur une mission d'intérim car je subissais du harcèlement moral. J'ai constitué un dossier pour saisir les prud'hommes pour transformer cette prise d'acte en licenciement et être ainsi dédommagée.
Ma question est : Suis-je vraiment obligée d'envoyer la copie du dossier à l'agence d'intérim que je poursuis ?
Merci d'avance.


Question posée le 25/10/2020

Par Bluebird

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :charge de la preuve des fautes de l'employeurprincipe du contradictoireprise d'acte de la ruptureprocédureprud'hommes

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 25/10/2020

Cette réponse a été supprimée par son auteur.

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 25/10/2020

Bonjour,

Évidemment oui c'est obligatoire, c'est le BA-BA, le principe du contradictoire.

Vous vous êtes engagé dans un procès, pas dans une partie de cache cache avec votre ex employeur...

Vous avez intérêt à transmettre votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception, pour avoir une preuve, au risque à défaut de perdre des mois de procédure.

Je pense que vous n'avez pas réalisé que vous aurez face à vous un avocat qui connaît bien la procédure, c'est son travail, qui consistera notamment à faire gagner le plus de temps possible à son client au cas où son dossier serait mauvais.

Quant au fond de votre affaire (le harcèlement moral), je vous souhaite d'avoir un dossier solide... Car l'avocat adverse connaît aussi les règles du droit du travail, et il sait aussi que le harcèlement moral est - malheureusement - victime de son succès.

Enfin, votre dossier a d'autant plus intérêt à être solide que dans le cadre d'une prise d'acte de la rupture de votre contrat de travail, contrairement au licenciement où la charge de la preuve est partagée entre employeur et salarié, et où le doute profite au salarié, il vous appartiendra à vous, et à vous seul, d'apporter la preuve de la gravité des fautes que vous reprochez à votre employeur (le harcèlement moral), qui permettraient au conseil des prud'hommes de requalifier votre prise d'acte en licenciement injustifié, le doute profitant cette fois à l'employeur.

Bien cordialement,

Cordialement .

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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