Bail commercial: trop perçu de loyer
Bail commercial
Bonjour,comme chaque début d'année, je viens d'appliquer la nouvelle indèxation pour le loyer de mon commerce.Mon preneur vient de contester par LRAR mon mode de calcul et me réclame des arriérés de 2009 à fin 2011. Le nouveau comptable du preneur m'informe que le calcul est le suivant: (loyer initial X nouvel indice)/indice de référence. Hors sur notre bail, il n'est pas du tout précisé que le calcul doit se faire avec le loyer initial donc chaque année, j'ai fait mes calculs avec le montant du loyer de l'année précédente.Ai-je vraiment commis une erreur? Le preneur peut-il me réclamer des arriérés où bien le fait qu'il est payé, c'est qu'il acceptait mon mode de calcul car il me semble que le preneur peut aussi faire l'indèxation, ce n'est pas uniquement le bailleur?
Et si vraiment je doit lui restituer le trop preçu, est-il possible de l'échelonner?
D'avance merci pour l'intérêt que vous me porterez et de vos réponses.
Cordialement.
Question posée le 19/02/2012
Par Fabienne
Département : Rhône (69)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Le calcul suggéré par l'expert-comptable est le calcul habituel en la matière. Toutefois, il faudrait pouvoir prendre connaissance de la clause du contrat du bail pour vérifier que l'indexation annuelle, qui est conventionnelle et non légale, s'applique de cette manière.
Même si l'indexation a été régulièrement payée par le preneur dans le passé, il peut tout à fait demander la répétition de l'indu, dans la imite de la prescription : la demande portant sur 2009 à 2011 n'est en l'espèce pas prescrite.
Bien entendu, vous pouvez négocier un échelonnement, voire une compensation partielle avec les loyers à venir. Toutefois, cela relève de la discussion entre les parties, le preneur pouvant agir en justice pour obtenir une restitution immédiate.
Cordialement.
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