Vice caché
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour,

Selon l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Plusieurs conditions doivent être réunies pour intenter un recours contre un vice caché :
- le défaut doit tout d’abord être grave ou rédhibitoire à tel point que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou en aurait offert un moindre prix,
- le défaut affectant le véhicule doit être caché, c'est-à-dire qu’il ne pouvait être décelé lors de la vente malgré un examen attentif de la chose vendue,
- et enfin, le défaut doit être antérieur à la vente.

Le délai pour intenter l’action en garantie des vices cachés est de 2 ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 du Code civil). Il est possible d’intenter cette action contre le vendeur, le fabricant ou le constructeur.

Si vous pouvez prouver qu’il s’agit d’un vice caché (rapport d’expertise), vous pouvez alors demander une indemnisation.

Pour plus d’informations sur les vices cachés, vous pouvez télécharger gratuitement le dossier suivant :
http://www.documentissime.fr/questions-droit/question-5631-reparation-d-un-vehicule-vice-cache.html

Pour faciliter vos démarches, je vous invite également à télécharger gratuitement le modèle de lettres suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-reduction-du-prix-d-un-vehicule-neuf-suite-a-la-decouverte-d-un-vice-cache-3185.html

Cordialement.