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Droit du travail

Licenciement
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour
Encore un grand merci pour votre réponse

Le fait d’avoir avoué les faits avec la preuve par Une vidéosurveillance Illégal car sans consultation des membres du cse A ma première convocation du 11 juin 2020
Et le fait d’avoir contesté les faits lors de ma deuxième convocation à sanction disciplinaire le 26 août 2020 sur le fait que le dossier a été examiné par l’inspection du travail avec le refus de licenciement Pour vidéosurveillance illégal
Cela peut il me porter préjudice ?
Ou au contraire il conforte ma stratégie ?
Ceci a été fait sur conseil d’un service juridique
Merci
Cordialement


Question posée le 16/09/2020

Par Seb

Département : Seine-Maritime (76)


Mots clés de cette question :réitération de la procédure de licenciementsalarié protégé

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 17/09/2020

Bonjour,

Vous avez très bien fait de contester ce qui vous était reproché au cours de votre second entretien préalable. C'est ne pas l'avoir fait qui aurait pu (sous réserve de ce que je vous ai écrit précédemment) vous porter préjudice.

Si vous avez pris la précaution d'avoir été assisté par un collègue de travail qui aura attesté par écrit du contenu de votre déclaration lors de cet entretien préalable, et transmis à l'inspection du travail son attestation mentionnant que le faux témoignage est passible de poursuites pénales, avec copie de sa carte d'identité recto verso, vous aurez tout bon !

Cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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