Contestation amende
bonsoir
j ai été verbalisé pour utilisation d un téléphone au volant, le numéro dans la case immatriculation, le numéro a été raturé.
puis je contester cette contravention?
mercie
Question posée le 02/11/2010
Par Patrick
bonjour Monsieur,
La rature n'est pas suffisante pour entacher le PV d'un vice de forme.
Tout procès-verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme (article 429 du Code de procédure pénale). Vous disposez de 45 jours pour contester l'avis de contravention auprès du Ministère public, pour vice de forme et de ce fait demander une exonération de l'amende forfaitaire. (Article 529-2 du Code de procédure pénale)
Toutefois, seules la mention des constatations de l'infraction ainsi que la signature du ou des agents verbalisateurs sont des mentions obligatoires du PV. Le numéro d'immatriculation, la marque et la couleur du véhicule n'établissent pas la validité du PV, mais sont des éléments de preuve de nature à contrer toute contestation ultérieure de l'automobiliste.
Par ailleurs, afin de contester un PV sur la forme, il est nécessaire de ne pas reconnaître l'infraction, or vous ne semblez pas contester le fait que vous téléphoniez au volant de votre voiture.
C'est pourquoi une contestation semble peu opportune, vos chances de succès étant faibles.
Bien à vous
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