Délai modification horaires
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour, mon employeur m'annonce vendredi que dès lundi je suis en chômage partiel et donc diminue mon temps de travail à 16h au lieu de 35h en modifiant mes horaires. Sachant qu'il compte me donner mon planning au fur et à mesure des semaines.
Quel est le délai de prévenance pour me donner mes horaires de travail? J'ai des enfants et donc des impératif à gérer...
Pour information, je suis à en CDI temps plein et mes horaires ne sont pas notés sur mon contrat de travail (convention nationale fruits et légumes, épicerie et produits laitiers).
Merci d'avance pour votre réponse.
Question posée le 08/09/2020
Par Kbwjs
Département : Morbihan (56)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Vous êtes en CDI à temps complet, le fait d'être en chômage partiel (diminution en partie indemnisée de votre temps de travail) ne modifie pas votre contrat de travail, mais ne donne pas le droit à l'employeur de modifier ce contrat sur d'autres éléments comme vos horaires.
Mais pour pouvoir répondre plus précisément à votre question, il faudrait savoir quelle est l'importance de la modification de vos horaires envisagée par votre employeur.
Concernant les salariés à temps complet, sous réserve de dispositions contenues dans votre convention collective (voir sur votre feuille de paie, puis sur legifrance.gouv.fr), l'employeur a une grande latitude pour modifier ces horaires de travail, sauf abus de sa part.
Pour faire simple, la Cour de cassation (la plus haute juridiction interprétant le droit au niveau national) estime que l'employeur peut modifier les horaires de travail d'un salarié à temps complet sous réserve que cela ne porte pas une atteinte excessive à sa vie privée ou à son droit au repos.
Ainsi, il a été jugé que l'employeur pouvait modifier les horaires de travail d'un salarié travaillant le jour pendant toute la durée légale du travail de jour, qui est tout de même de 7 H. à 21 H. !
En attendant, à défaut de trouver un accord avec votre employeur sur des horaires compatibles avec votre vie familiale, votre refus de les respecter vous expose à un risque de licenciement.
Pour savoir si ce licenciement serait justifié, les prud'hommes si vous les saisissez devront trancher le fait de savoir si la modification de vos horaires de travail portait une atteinte excessive à votre vie familiale et personnelle ou à votre droit au repos, ce dont vous devrez apporter la preuve.
Bien cordialement,
| Tweet |