Licenciement economique transformé en rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour, il y a quelques semaines mon employeur me licencie pour motif économique (très douteux), puis je lui fait parvenir un certificat medical attestant que je suis enceinte. Je suis convoquée on m'annonce qu'on ne peux plus me licencier et on me propose donc une rupture conventionnelle car mon poste sera supprimé.
Quels sont mes recours et que puis je demander comme indemnités de rupture ?
Merci.
Question posée le 16/07/2020
Par M2401
Département : Saône-et-Loire (71)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
L'employeur ne peut en effet plus vous licencier pendant toute la durée de votre maternité, jusqu'à 4 semaine après la fin de votre congé maternité.
Ce qu'il semble ignorer, c'est que par exception il peut vous licecier si le maintien de votre poste de travail est impossible pour un motif étranger à la grossesse, sauf pendant la durée de votre congé de maternité, où tout licenciement est interdit, même pour motif économique.
Proposez une indemnité de rupture conventionnelle au moins égale au montant des salaires que votre employeur devrait vous payer jusqu'à la fin de votre période de protection, soit jusqu'à 4 semaines après la fin de votre congé maternité.
Bien cordialement
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