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Droit du travail

Démission et rente invalidité prevoyance
Démission

Bonjour
Je suis cadre en invalidité cat.1. Je travaille à 60%.Je perçois mon salaire à temps partiel + pension de la CPAM+ rente prévoyance. ma prévoyance complète mon salaire à 100%, dès l'inva 1.
Ma question: si je démissionne, vais-je continuer à recevoir ma rente invalidité de la prévoyance, étant donné qu'il s'agit d'une prestation acquise avant la rupture du contrat? J'ai posé la question à la prévoyance, ils ne me répondent ni oui ni non. Ils me disent:" oui vous êtes licenciées, vous recevrez votre rente pleine". Ils ne me répondent pas pour la démission ou la rupture conventionnelle et ne veulent pas me donner le contrat pour que je vérifie. Après démission la prévoyance peut elle m’obliger à m’inscrire au chômage pour me verser ma rente?

Merci de votre aide
En effet je n’en peux plus mais mon employeur ne veut pas me licencier


Question posée le 07/07/2020

Par David


Mots clés de cette question :compétence exclusive de l'employeurcomplémentaire santéinformation du salarié

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 10/07/2020

Bonjour,

Vous vous fourvoyez en ayant choisi comme interlocuteur la complémentaire santé.

Seul l'employeur est votre interlocuteur, car c'est lui qui est responsable de la bonne application des dispositions de l'assurance complémentaire.

C'est donc à lui de vous communiquer le contrat que vous reclamez, et le cas échéant de vous préciser ce qu'il en est du bénéfice de cette complémentaire (par écrit, car les paroles s'envolent...) en cas de démission ou de rupture conventionnelle.

Bien cordialement.

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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