Degradation volontaire de bien
bonsoir,je suis élève dans un atelier d'art plastique depuis plus de 10 ans, la directrice d'atelier a jeter une oeuvre m'appartenant pretextant le passage de la commission de sécurité. cette personne ne m'a pas contacter pour me prévenir et banalise son geste. J'ai effectué ce travail pendant plus d'un an qui était toujours en cours de finition. Je me suis entretenu avec le responsable du service culturel qui banalise et prend à la légère ma plainte malgré les photos que je lui présente. Le service technique confirme que cette sculpture a bien été jeté à la demande de la directrice. que dois-je faire pour que son geste soit sanctionné ? j'ai subi un préjudice et je demande réparation pour degradation volontaire de bien. quelle est la démarche à suivre ? merci
Question posée le 01/11/2010
Par Francine
Bonjour,
Les élèves auteurs, bien qu'élèves, peuvent également être des auteurs au sens de la loi et notamment de l'article L 113-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Les 'uvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie, sont considérées par le législateur comme des 'uvres de l'esprit et sont donc protégeables.
Ainsi peu importe le mérite que pouvait avoir l''uvre qui a été détruite par votre école, elle était sujette à droit d'auteur si elle répondait à la condition d'originalité, légalement requise pour bénéficier de cette protection. Par ailleurs le législateur est venu préciser que l'auteur d'une 'uvre jouit d'un droit sur cette dernière, du seul fait de sa création, et même si l''uvre était inachevée (Article L 111-1 et L111-2 du CPI).
Ainsi, si votre travail revêtait le caractère d''uvre originale (empreinte de la personnalité et de la sensibilité de son auteur), il est protégé et, en tant qu'auteur, vous pouvez faire valoir vos droits suite à cette destruction.
En outre, sachez que même si vous avez cédé, à titre gracieux, vos droits à l'Ecole d'art, votre droit moral reste incessible. De ce fait l'école était tenue de respecter l'intégrité de votre 'uvre et au lieu de détruire cette dernière, pour les raisons invoquées par la Directrice, celle-ci aurait simplement dû la déplacer. D'autant que pour les juges, le droit moral de l'auteur prévaut la plupart du temps sur le droit de propriété de l'acquéreur de l''uvre.
Ainsi, il semble donc y avoir dans votre cas une atteinte au droit d'auteur. Aussi je vous conseille d'adresser à la directrice de votre atelier d'art plastique une lettre recommandée AR, la mettant en demeure de réparer le préjudice subi, faute de quoi vous serez contraint d'engager à son encontre une action devant les juridictions compétentes. Idéalement, rapprochez vous d'un avocat spécialiste en propriétaire intellectuelle, qui communiquera lui-même, pour votre compte, la mise en demeure à l'Ecole. Cette dernière commencera alors certainement à prendre au sérieux vos revendications'
Bien à vous
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