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Droit du travail

Volontariat international en entreprise et lmnp
Cumul d'activité

Bonjour,

J'envisage de réaliser un VIE. En faisant quelques recherches d'information, je remarque que VIE est une activité à temps plein incompatible avec d'autres activités rémunérées, publiques ou privées.

Une question se pose alors à moi. Pendant la durée de mon VIE, j'envisageais de mettre mon appartement en location meublée.

Au regard de cette incompatibilité du VIE avec d'autres activités rémunérées, cela signifie-t-il que je ne pourrai pas mettre mon appartement en location pendant ma période d'absence à l'étranger ?

Je vous remercie pour votre éclairage.


Question posée le 02/07/2020

Par Dan75

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :cumul d'activitévie

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 03/07/2020

Bonjour,

Je vous confirme que la location de votre appartement meublé fait de vous un loueur de meublé.

Cette activité rémunérée, dont le revenu sera imposable et soumis à cotisations sociales, est en effet incompatible avec un contrat de volontariat international en entreprise, régit par le code du service national.

Vous pouvez consulter une réponse très complète sur ce site apportée à une question voisine le 25 août 2018.

Bien cordialement


Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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