Fonctionnaire en asa au-delà du 10 juillet (fin de l'état d'urgence sa
Fonction publique
Bonjour,
Je suis FONCTIONNAIRE en ASA et arrêt de travail dans une collectivité territoriale depuis le début du confinement,étant considéré personne vulnérable et mise en isolement , jusqu'à la fin de l'état d'urgence
sanitaire.
J ai lu à droite et à gauche que : Le décret n°2020-637 du 27 mai 2020 consolidée au 17 juin 2020 prévoit que les dispositions spécifiques concernant les personnes vulnérables sont maintenues jusqu'à une période de 3 mois à compter de la fin de l'état d'urgence, soit jusqu'au 9 octobre 2020.
Ayant du mal à déchiffrer le décret,pouvez vous me confirmer la véracité de cette prolongation ?
Merci par avance, Cordialement.
Question posée le 17/06/2020
Par Moi34
Département : Hérault (34)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
La fin de l'état d'urgence sanitaire est fixée au 10 juillet prochain.
Cette date ne peut être retardée que par la loi et non par décret.
La date du 9 octobre prochain n'est donc pas d'actualité.
Bien cordialement
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