Droit des affaires
Renseignement bail commercial
Bail commercial
Bonjour,
Un usufruitier peut il établir un bail commercial ?
Très cordialement.
Question posée le 09/02/2012
Par Xman66
Département : Haute-Garonne (31)
Par un avocat du barreau de Lille
Date de la réponse : le 13/02/2012
Bonjour,
A mon sens non, le bail dot être passé par l'usufruitier et le nu propriétaire.
Si le nu propriétaire refuse il convient de saisir le juge pour vous faire autoriser à passer le bail seul.
Meilleurs sentiments.
B. SIX
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