Droit des affaires
Renseignement fond de commerce
Fonds de commerce
Bonjour,
Lorsqu'on achète un fond de commerce qui est ou était en location-gérance, peut-on continuer à le louer ?
Très cordialement.
Question posée le 09/02/2012
Par Xman66
Département : Haute-Garonne (31)
Par un avocat du barreau de Lille
Date de la réponse : le 13/02/2012
A priori oui, le changement de propriétaire est sans incidence sur la location gérance qui perdure - Attention toutefois à d'éventuelles dispositions particulières du bail (par exemple droit de préférence à l'achat du locataire gérant).
Meilleurs sentiments.
B. SIX
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