Droit des affaires
Renseignement location - gérance fond de commerce
Fonds de commerce
Bonjour,
Lors d'une fin de contrat d'une location - gérance d'un fond de commerce que deviennent la société exploitatente , le gérant et les salariés ?
Très cordialement
Question posée le 09/02/2012
Par Xman66
Département : Haute-Garonne (31)
Par un avocat du barreau de Lille
Date de la réponse : le 13/02/2012
Bonjour,
Il faudrait préciser votre question.
Normalement au terme de la LG et sauf reconduction l'exploitation du fonds revient au propriétaire qui est tenu de poursuivre celle ci et de reprendre le personnel.
Ceci étant la société d'exploitation dans laquelle reste le "gérant" devient sans objet sauf si elle fait autre chose ... Il convient alors de la dissoudre et de la liquider ou de la mettre en sommeil.
Meilleurs sentiments
B. SIX
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