Fermeture restaurant cdd
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour. Je suis en cdd depuis le 13 février 2020 jusqu au 18 juillet 2020 en tant que plongeur dans un restaurant. Le restaurant vient de fermer suite aux difficultés financières liées au covid. Le restaurant vient de m’adresser une convention de rupture d’un accord commun d’un contrat à durée déterminé. Bien que évidement je n’ai jamais souhaité cette rupture de contrat. Il précise qu’à cette date le salarié percevra outre les salaires lui restant dus et l’indemnités compensatrice des congés payés, une indemnité de fin de contrat. Est ce légal? Car je n’ai jamais souhaité la fin de ce contrat, c’est le restaurant qui décide de fermer suite à leur difficultés financières. Merci d’avance.
Question posée le 20/05/2020
Par Ronald
Département : Haute-Garonne (31)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Si j'ai bien compris, votre employeur vous propose, par cette convention de rupture conventionnelle, tout ce que vous seriez en droit de prétendre s'il avait rompu votre contrat avant le terme convenu, et encore en vous évitant une procédure aux prud'hommes ?
On peut toujours discuter de la légalité d'une rupture conventionnelle, qui en principe n'est pas autorisée pour rompre un CDD.
Mais il me semble que c'est un débat qui passionnera plus les juristes, car sur le plan pratique cela ne vous apportera pas grand chose.
Sauf si vous êtes un amoureux de la procédure...
Bien cordialement
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