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Droit de l'immobilier

Exoneration partielle de la taxe d habitation

bonjour,


je suis maman en congé parental avec 4 enfants. L année 2009 notre Revenu Fiscal de reference était de 25349 euro nous avns recu la taxe d habitaion elle est de 368 euro plus 121 euro de contribution audiovisuel donc 489 euro . Pensez vous que nous ayons droit a une exoneration partielle de cette taxe


merci


Question posée le 01/11/2010

Par Blonde70

Date de la réponse : le 04/11/2010

Bonjour,

Au vu de votre revenu fiscal de référence de l'année 2009, vous n'êtes pas en mesure de bénéficier d'un abattement de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle, pour revenus modestes. Le montant de 25 349 euros étant supérieur au seuil de revenus, pour jouir d'un allègement fiscal.
En revanche, compte tenu des charges de famille importante (4 enfants), le fisc doit avoir automatiquement inclus l'abattement de la taxe d'habitation et de la redevance, dans le calcul de votre impôt.
Dans le cas contraire, je vous invite à rappeler à l'administration fiscale, l'abattement obligatoire pour charges de familles dont vous êtes bénéficiaire. Pour ce faire, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site Documentissime une lettre de demande d'abattement pour plus de 2 personnes à charges.
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-abattement-de-la-taxe-d-habitation-pour-personnes-a-charge-plus-de-deux-personnes-a-charge-1283.html

Bien cordialement

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