Chômage partiel et reprise demandé par l'employeur
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,je suis contrôleuse qualité dans l'aéronautique et l'entreprise a décidé de mettre les salariés prenant les transports en commun, en activité partielle.
Mais voilà, mon collègue avec qui je travaille vient de m'appeler pour me signaler que le patron de l'entreprise envisagé, finalement, de mettre en place une navette spéciale qui nous emmènerai au travail le matin et nous ramènerai chez nous le soir.
A t-il le droit de faire cela malgré le risque que le virus se propage dans la navette, qui récupérerai également mes autres collègues et sachant que nous sommes confinés, déclarés en activité partielle jusqu'à la fin du confinement ?
Suis je en droit de refuser? Qui plus est, étant contrôleuse qualité, en bout de chaîne, je suis quand même en contacte avec tous les autres personnes de l'entreprise et les 1m de distance ne sont pas respecté.
Merci beaucoup pour votre aide et votre attention
Mme Vella Elodie
Question posée le 05/04/2020
Par Elodie
Département : Eure-et-Loir (28)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Pour l'instant, votre patron ne fait "qu'envisager" de sortir les salariés prenant les transports en commun de l'activité partielle, en organisant une "navette spéciale" qui les emmènerait au travail le matin et les ramènerait chez eux le soir.
Pour que cette solution soit réaliste, il faudrait pour commencer que votre employeur ait conscience qu'en organisant lui-même des navettes il engage sa responsabilité dès l'entrée de ses salariés dans le ou les véhicules qu'il aura affrétés ou fait affréter.
Si par exemple les distances de sécurité entre salariés à l'intérieur de la navette ne sont pas respectées (minimum un mètre), et que l'un d'eux soit victime du coronavirus, l'employeur (la personne physique) peut se voir poursuivi pour mise en danger de la vie d'autrui.
C'est d'ailleurs la même chose pour les salariés occupés dans son établissement, où en plus des distances de sécurité entre salariés l'employeur doit veiller à ce que ses salariés respectent les mesures dites « barrières » identifiées, notamment se laver fréquemment les mains avec du savon ou les désinfecter avec une solution hydro-alcoolique s’il n’y a pas de point d’eau à proximité de leur lieu de travail.
Pour ce qui est de refuser, vous avez la possibilité de faire jouer votre "droit de retrait", de votre situation de travail dont vous avez un motif raisonnable de penser qu'elle puisse présenter un danger pour votre santé ou votre sécurité, puisqu'il semble qu'elle ne respecte pas les "mesures barrières", à plus forte raison si un transport par navette est organisé par l'employeur.
C'est la position du ministère du travail, notamment lorsque les contacts sont prolongés puisqu'il est préconisé en plus lorsque les contacts sont prolongés et proches il y a lieu de compléter les mesures barrières par exemple par l’installation d’une zone de courtoisie d’un mètre, par le nettoyage des surfaces avec un produit approprié (circulaire questions-réponses pour les entreprises et les salariés, page 4, mise à jour du 28 mars 2020, publiée au journal officiel). Même chose pour l'éventuelle "navette" si les contacts entre salariés transportés sont prolongés et proches !
Mais je suppose que dans cette entreprise aéronautique vous devez être suffisamment nombreux pour qu'il y ait un comité social et économique, qui peut alerter l'employeur et l'amener à prendre les mesures nécessaires s'il persiste à vouloir sortir du chômage partiel.
Bien cordialement,
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