Covid 19 et fonction publique sans droit de retrait
Fonction publique
Bonjour,
Je suis fonctionnaire dans l’administration pénitentiaire, je n’ai pas de droit de retrait et je ne suis donc pas concernée par le confinement imposé par l’épidémie de Covid 19. Cependant je me sens en danger sur mon poste, je n’ai pas de moyens de protection, mes collègues sont loin de tous respecter les mesures (hier ils se sont entassés à sept dans mon bureau de 20 m2)... je manipule les bijoux et l’argent des arrivants, les bons de cantine de tous les détenus (145 à ce jour)... on nous a dit que les masques ne seraient distribués que si nous avons un cas avéré. Je vis très mal ces sept heures de présence imposées alors que, partout, on nous répète de rester chez nous. Pire, j’ai le sentiment d’être là pour rien, sur sept heures de présence je ne travaille effectivement que deux heures car tout le système tourne au ralenti. Quels sont mes droits ? Merci
Question posée le 26/03/2020
Par Frenchdawn
Département : Loir-et-Cher (41)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Vous ne pouvez pas obliger votre employeur à vous mettre en activité partielle, même si vous êtes sous occupée.
Par contre, les dispositions spécifiques imposées par les pouvoirs publics pour éviter la transmission du Coronavirus s'imposent y compris dans la fonction publique, en particulier le respect de la distance minimale de sécurité entre les personnes, lavage des mains plusieurs fois par jour avec gel hydroalcoolique ou au moins savon, etc.
C'est à l'employeur de veiller à faire respecter ces règles.
S'il ne le fait pas, vous êtes en droit de vous retirer de votre situation de travail dont le non respect de ces règles vous donne un motif raisonnable de penser qu'elle constitue danger grave et imminent pour votre santé, ce dont vous informez immédiatement le chef d'établissement.
Vous ne quittez pas votre établissement, mais vous vous refugiez dans un endroit isolé et en attendant que le responsable de l'établissement fasse respecter ces mesures il doit maintenir votre salaire.
Le droit de retrait est un droit individuel, mais rien n'interdit à des salariés de l'exercer à plusieurs, s'ils sont confrontés au même danger face au même employeur.
Ce n'est pas obligatoire de le faire, mais vous aurez intérêt à adresser un courrier recommandé à votre directeur en lui exposant les motifs qui vous conduisent à exercer votre droit de retrait.
Si un syndicat existe dans votre établissement pénitentiaire, il faudrait l'inviter à alerter "officiellement" le responsable de l'établissement de cette situation.
Bien cordialement
| Tweet |