Maintien télétravail impossible
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Mon entreprise veut me mettre au chômage partiel car l'activité ne permet pas de justifier du maintien de mon poste en télétravail. Étant une mère isolée j'ai demandé de passer au statut De l'arrêt maladie pour garde d'enfants de part la fermeture administrative des ecoles mais mon employeur refuse. En a t-il le droit ?
Question posée le 25/03/2020
Par Marie
Département : Charente (16)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Si vous remplissez les conditions, je ne vois pas de raison juridique qui s'oppose à ce que votre employeur vous déclare en arrêt de travail auprès du site : declare.ameli.fr, qui vous donnera droit au bénéfice des indemnités journalières sans délai de carence, le complément de salaire devant être payé dès le 1er jour d'arrêt.
Il faut que le télétravail devienne impossible, l'arrêt de travail devenant la seule solution possible ;
Un seul des deux parents d'un enfant de moins de 16 ans n'ayant pas de solution de garde peut prétendre au bénéfice de cette mesure, une attestation sur l'honneur étant téléchargeable sur le site : (https://www.servicepublic.
fr/particuliers/vosdroits/R31806).
Un refus oral n'a pas beaucoup de valeur lorsqu'il s'agit d'en faire la preuve.
Si votre employeur persiste dans son reçu, formalisez votre demande par LRAR, en citant le décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d'assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19, et consultez le site : (https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/indemnites-journalieresmaladie-
pour-isolement-04-03-2020).
Bien cordialement,
declare.ameli.fr
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